conformément aux dispositions de l’article 699 CPC. »  Par conclusions remises et notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2024, la société Construction Gaspar et Simoes demandait au tribunal

Aux termes de son assignations valant conclusions, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu l’article 44 du Code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67

Vu 1° sous le n° 65 693, la requête, enregistrée le 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION RIDORET ET COMPAGNIE, dont le siège est ...

695 et 701 du code de procédure civile.

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

Enfin, l'article traduit fait mention d'une réserve, les dispositions de l'article 8bis, et de la procédure de l'article 439 du même code.

654 et suivants, 693 et 694 du code de procédure civile.

des entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL Duco Fabry sur son affirmation de droit en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

699 du CPC.

FN..., domicilié [...] , 690°/ à M. OA... BB..., domicilié [...] , 691°/ à M. X... JD..., domicilié [...] , 692°/ à M. QE... XF..., domicilié [...] , 693°/ à M. GO...

699 du code de procédure civile ; - condamné la compagnie Allianz IARD à verser à M.

La société TER a déposé le 17 décembre 2020 une requête en limitation auprès de l'INPl modifiant les revendications 1 et 35 de son brevet FR 695, limitation acceptée le 6 mai 2021.

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 11 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 55

X... une indemnité de 200. 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamner aux dépens dont distraction au profit de la SELARL AGUILA MORESCO.

697 et 698 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver ; que

En application de l'article 696 du code procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, les sociétés VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE, SUEZ ORGANIQUE et COSMÉTIQUE ACTIVE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1974 : "I. ... les profits réalisés par

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu