F... prie la Cour, par dernières conclusions du 29 juin 2016, de: au visa des articles 692 et suivants du code civil, - dire que le droit de passage bénéficiant à la parcelle cadastrée section [...

par titre, ou par la possession de 30 ans ; que selon l'article 692 du même code, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; qu'en vertu de l'article

[N], n'a pas servi de fondement aux décisions du tribunal, dont la cour d'appel adopte au demeurant les motifs qui ne se sont référés qu'aux articles 692 et 693 du code civil ; ALORS QUE dans les villes

Il ajoute que la cour d'appel a uniquement statué au visa de l'article 692 du code civil et en aucune façon sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil, de sorte que si les parties sont

W..., n'était quant à elle pas visible », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 692 du code civil ; 2) ALORS en tout état de cause QUE

relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéna ou sur le fonds aliéné ; que si l'article 692 du Code civil évoque expressément les servitudes

MOTIFS QUE Monsieur et Madame Y... ne fondent pas leur action sur l'état d'enclave de leurs parcelles mais revendiquent une servitude de passage par destination du père de famille ; qu'en vertu de l'article

apparaît avoir enquêté, ont été commis au Luxembourg, en Suisse, en Islande et également partiellement en France, à Saint-Tropez et en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, de sorte que les dispositions de l'article

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

Ils soulignent, au visa des articles 692 à 694 du code civil que Madame [P] bénéficie d’une servitude de passage sur la parcelle H534 par destination du bon père de famille.

publics étrangers, a constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

SUR CE, LA COUR, Considérant que selon l'article 690 du Code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de 30 ans ; Que selon l'article 692 du

parcelle bâtie AH [Cadastre 5] rattachée à sa propriété bénéficie d'une servitude de passage sur les parcelles AH [Cadastre 5] non bâtie et AH [Cadastre 6] propriété [H], que ce soit sur le fondement des articles

Il s'oppose à la demande reconventionnelle en faisant valoir une contestation sérieuse et en expliquant que le débord du toit de son bâtiment à la parcelle AB 202 est constitutif de la servitude de l'article

chemin d'exploitation passant par la propriété Y... ; qu'une ouverture a d'ailleurs été créée par Mme X... sur un chemin situé entre deux de ses bâtiments ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au visa des articles

Il souligne que les conditions des articles 692, 693 et 694 du code civil sont ainsi vérifiées.

C... ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 54 de la convention d'application de l'Accord de Schengen (CAAS) qu'une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les

vices de procédure, et notamment ceux pouvant affecter le réquisitoire introductif ; que de façon surabondante, il convient d'ajouter que, en raison des termes de l'article 113-9 du code pénal et de l'article