LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

- D’une indemnité de 2.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

688 du Code de procédure civile et 33 du décret du 28 février 1852 ; Mais attendu que le jugement retient à bon droit que les dispositions du second de ces textes, qui instituent une procédure particulière

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 décembre 2025 puis renvoyée à l'audience du 13 mars 2026 au regard des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile (l'assignation ayant été délivrée

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

L’article 688 du code de procédure civile dispose, en matière de notification des actes à l’étranger, que la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite

688, 689, 690, 696 et 699 du Code de procédure civile ?

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 688 et 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel

MOTIFS DE LA DECISION : Par application des articles 684, 684-1 , 687-2 et 688 du code de procédure civile, en cas de notification ou signification internationale d’une assignation ,la juridiction est

MOTIFS Sur le défaut de comparution du défendeur Conformément à l'article 688 du code de procédure civile, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le

688 du code de procédure civile et que M.

692 du Code civil, l'arrêt attaqué a violé ledit article par fausse application ; alors que, d'autre part, dans leurs conclusions d'appel les époux X... soutenaient qu'une servitude de passage, par hypothèse

Sur l'application de l'article 688 du code de procédure civile 4. Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à M. [L] résidant aux États-Unis d'Amérique, le 10 mars 2022.

porte la date du 3 décembre 1997, le jugement retient, à bon droit, que les mentions de cet acte qui font foi jusqu'à inscription de faux, justifient de l'accomplissement des formalités exigées par l'article

SUR CE, Sur l'annulation du jugement La société Mebant, domiciliée en Turquie, soutient que le tribunal n'a pas respecté l'article 688 du code de procédure civile, ni l'article 15 de la Convention de

688 et 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées et que les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que

694 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le fonds de M.

684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965.