In the Government's submission, Article 68 para. 2 did not constitute a ground for automatic disqualification.

68 § 1 n° 2 du code civil de la RDA combiné avec l’article 138 § 1 du code civil de la RFA), que l’autorisation requise de l’autorité étatique compétente faisait défaut (article 2 § 1, lettre a), de l

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59024 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JGS N° : 2-CB Assignation du : 29 novembre 2023 15 février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

68, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les demandes incidentes à l'encontre des parties défaillantes sont faites en appel par voie d'assignation ; Attendu que l'arrêt a condamné M

Cependant, en premier lieu, cette demande est irrecevable vis-à-vis des sociétés défenderesses défaillantes, puisque celle-ci ne leur pas été signifiée, ainsi que l’exige l’article 68 alinéa 2 du code

limites de dépôt ; *les dispositions de l’article L.68 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du livre des procédures fiscales ne s’appliquent pas au cas d’espèce ; *en l’absence de telles mises en demeure, l’administration

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer la somme de 2 500 euros à Mme Y....

À sa demande, il se voit remettre une copie certifiée de cet ordre (article 68, paragraphe 2).

s'agissait, en réalité, d'une intervention justifiée par l'évolution du litige, déclarant ainsi recevable une intervention forcée en cause d'appel par voie de conclusions, la cour d'appel a violé les articles

fausse application l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble, par refus d'application, les articles 31 de la loi du 2 juillet 1990, et le principe "specialia generalibus derogant" ; 2°/ que l'article

Par conséquent, Madame LE Z... demande à la Cour de : En application des articles 68-alinéa 2 et article 122 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile et du principe selon lequel nul ne plaide

. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chancenay une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 230-2, R. 231- 66 et R. 231-68 du Code du travail ; "alors que les dispositions des articles L. 230-2, R. 231- 66 et R. 231-68 du Code du travail, dont la violation est incriminée à l'article L.

juin 1993, qui, pour recel de vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Ajoutant au jugement , elle sollicite la condamnation de la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme supplémentaire de 2 970,10 euros, et la somme de 10 0000 euros au titre de l'article 700 du code

        Relevant domestic law         Article 68 para. 2 of the Code of Criminal Procedure (Straf- prozeßordnung) provides that "a person shall

2241 du code civil et 2, sous alinéa 2, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 2°/ qu'un recours juridictionnel n'interrompt pas le délai de prescription s'il n'a pas le même objet que la procédure

Sur la dette Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des