1134, ensemble l'article 646 du code civil ; 4°) ALORS QUE sur le plan de l'expert A... le point C est positionné à 51, 11 m de l'angle nord-ouest de la propriété X...

[E] [L] par devant Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN pour l’audience du 7/06/2023, aux fins que soit procédé au bornage sur le fondement des dispositions de l’article 646 du Code civil de leur propriété

B... au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de

Y... en bornage ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article 646 du Code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; Attendu

L. 411-64 (ancien article 646) du Code rural, alors que le bailleur est déchu de son droit de reprise, dès lors qu'il a vendu les biens sur lesquels il a prétendu exercer un tel droit, qu'il ressort des

[L] ont, suivant exploit de commissaire de justice du 16 avril 2024, fait assigner Madame [S] [Z] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins, à titre principal et sur le fondement des articles

MOTIFS : Aux termes de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés respectives. Le bornage se fait à frais communs.

La défenderesse, représentée par son conseil : - demande à ce qu’il soit fait droit à la demande de désignation d’expert aux fins de bornage judiciaire, aux frais partagés conformément à l’article 646

.; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'ordonner le bornage, selon le plan contenu dans le rapport de l'expert, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 646 du Code civil et 332 du

non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel a fondé sa décision sur de simples présomptions et a privé son arrêt de toute base légale au regard de l'article

sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Fabregas, 83500 La Seyne-sur-Mer, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

pas tenue d'ordonner une mise en cause laissée à sa discrétion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y..., pris en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires rue Chauffour prolongée et rue Henri Bretonnet à Mézières-sur-Seine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil ;

L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE VENDUE ET SUR LE PRIX, LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE QU'IL CONSTITUAIT, DANS LES RELATIONS ENTRE CEDANTS ET CESSIONNAIRES, UN "ACTE PORTANT CESSION D'ACTIONS", AU SENS DES ARTICLES

AU REGARD DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, RENDANT OBLIGATOIRE SON IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS A, EN DECLARANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT, NOTAMMENT, LES CHEFS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE