Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 631 du même code ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MM.

contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, VU l'article

contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, VU l'article

contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, VU l'article

contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, VU l'article

CARACTERE COMMERCIAL ; QU'EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET EN REFUSANT DE RECONNAITRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 631, 634 et 469 du code de procédure civile : 1.

Nguyen Xuan G... de sa propre obligation de payer la rente viagère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 631 et 634 du Code civil et 1184 du

soit établi l'inventaire des meubles et l'état des meubles visé à l'alinéa 4 de ce même article et sous réserve tant de l'application des articles 631 et 634 du code civil que de sa participation en proportion

litige consiste en une contestation entre associés d'une société commerciale ; que l'usufruitier, comme le nu-propriétaire, dispose de prérogatives d'associés, dont la connaissance relève, en vertu de l'article

36 de l'ordonnance précitée, ensemble l'article 631 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le tribunal de grande instance a une plénitude de juridiction ; que l'action exercée par lui sur le

L. 143-8 du Code rural et de l'article L. 412-11 du même Code, "la déclaration de surenchère est dénoncée au preneur (à la SAFER) dans les mêmes formes et délais qu'à l'adjudicataire" et qu'en vertu des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 631 DU CODE DE COMMERCE, 7 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 (DEVENU L'ARTICLE L. 782-5 DU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU

(Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1987, où étaient présents : M.

Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen : Vu l'article

d'observation ; Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article

d'observation ; Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article