L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble des articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce. 2- ALORS QUE si la détention d'une information

. ; L'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission

avril 2010 ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 14 décembre 2009, saisissant la cour de révision ; Vu les articles

requête présentée par Z..., et par lui qualifiée de " recours en révision ", d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 10 décembre 1987, n'entre pas dans les prévisions des articles

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt passé en force de chose jugée du 18 septembre 1996, X..

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 622 du code de procédure civile ; Vu l'opposition formée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des articles 622 et 623 du code de procédure pénale, relatifs aux demandes de révision, ne

[Y] [B] pris en qualité de dirigeant de ladite société, pour manquement d'initié, sur le fondement des articles 621-1, 622-1 et 622-2 combinés du Règlement général de l'AMF.

503 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable à cette procédure ; Attendu, enfin, que c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que l'article 622 du Code de procédure civile était

GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE DE LA "PROCEDURE DE CONTESTATION" RELATIVE A L'EVENTUELLE ADMISSION AU BENEFICE DE L'AMNISTIE DE DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE

LA COUR DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu l'article 622 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt passé en force de chose jugée, en date du 23 octobre 1995, X... a été déclaré

LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 15 juin 1990 saisissant la Cour de Révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale et

la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 27 avril 1990 saisissant la Cour de Révision ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 622-4, L. 633-10, D. 631 du Code de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique

LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 24 janvier 2000, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 et notamment l'article

LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, du 18 mars 1996, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626, et notamment 622.4° du Code

. ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment son article 622.4° ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que X... a été l'objet du jugement d'itératif défaut du

X... aurait dû mentionner sa qualité de mandataire judiciaire des sociétés Jd'ai et Jd'ai pierres et demeures ; qu'en exigeant un formalisme non prévu par l'article 622-24 du code de commerce, la cour

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 8 mars 1989, passé en force de chose jugée, le tribunal

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 622, alinéa 3, du code de procédure pénale : La requête n'a été présentée ni par le demandeur lui-même ni par un avocat aux Conseils