Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2103166_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2100126_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A le 24 septembre 2019, dès lors que l'intéressé ne justifie pas, conformément à l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il résidait hors de France à la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400690_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
article.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01036_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01500_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 613-7 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502176_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il soutient que : - la demande d'abrogation de l'arrêté du 5 mars 2023 est recevable dès lors qu'il a justifié résider hors de France, conformément aux dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée
Source officiellePôle social
669aab2b30bd4f0c3f6ad192
5 juillet 2024
5 juillet 2024
S'agissant de l'assiette des cotisations, aux termes de l'article L. 613-7 I du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige, les cotisations et les contributions
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2310230_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2201778_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 613-7 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 718-16, entre des établissements
Source officielle2ème chambre
DTA_2300718_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ; / 3° Ils sont soumis au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale () / IV.
Source officiellesoc
613720f2cd580146773efb5a
28 juin 1989
28 juin 1989
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 613-12 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article L. 613-10 du même code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00955_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02268_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En second lieu, la circonstance que, en application de l’article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’interdiction de retour d’une durée d’un an emporte signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01666_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202770_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00957_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01484_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'intéressée peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401469_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303974_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, autres que celles mentionnées également aux articles L. 642-1 et L. 652-6 ;/ 4° Le recouvrement de la contribution
Source officiellePage 6 sur 9826