TA54 · Reconduites à la frontière — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2024 à 14 heures 56 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 mai 2024, M. A D, désigné par l'administration sous l'identité de C B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2024 par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et il ne présente pas un risque de fuite ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires et quant à la durée de cette interdiction ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit constitutionnel d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coudert,  
 - les observations de Me Goudemez, avocat commis d'office, représentant M. D, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. E, représentant le préfet des Ardennes, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, né le 12 juillet 1991 à Karawan en Tunisie, également connu sous les alias de A D, né le 7 avril 1998 en Syrie, Aymen Hammouda, né le 15 juin 1991 en Tunisie, Hamid Faleh, né le 6 juin 1991 en Algérie, Tayeb Regeb, né le 12 juillet 1991 en Tunisie, a été interpellé le 17 mai 2024 par les services de la gendarmerie de Rethel (Ardennes) pour des faits de violence avec arme sans incapacité et refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation. Par arrêté du 18 mai 2024, le préfet des Ardennes a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Placé en rétention administrative, M. B demande l'annulation de cet arrêté du 18 mai 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions en litige : 
 2. L'arrêté contesté a été signé par Mme F de G, sous-préfète de Sedan, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie pour signer, dans le cadre des permanences de week-end, les " mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement du territoire " par un arrêté du préfet des Ardennes du 19 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 22 avril 2024. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision par laquelle le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. B soutient qu'il réside en France depuis 2012 et qu'il y a nécessairement installé l'ensemble de sa vie privée et familiale. Toutefois, l'intéressé ne produit aucune pièce attestant de la continuité de son séjour sur le territoire français depuis la date alléguée. Il ne conteste par ailleurs pas être célibataire et sans enfant à charge sur le territoire français, où il ne justifie par ailleurs pas avoir noué des liens personnels d'une particulière intensité. Il ne justifie pas davantage d'une particulière intégration sociale alors qu'il ressort des termes de la décision contestée qu'il est très défavorablement connu et a été condamné en décembre 2023 à une peine de six mois d'emprisonnement par la cour d'appel de Rennes. Il n'établit pas être isolé en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet des Ardennes aurait porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs de la mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ". 
 7. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. B, l'arrêté du préfet des Ardennes, qui vise les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise notamment qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a fait l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français auxquelles il n'a pas déféré, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, qu'il existe donc un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, si M. B soutient qu'il ne présente pas un risque de fuite, il ne conteste pas être entré irrégulièrement en France et ne pas avoir sollicité un titre de séjour. Il ne justifie pas davantage avoir déféré aux précédentes mesures d'éloignement dont il ne conteste pas avoir fait l'objet. Par suite, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet des Ardennes a estimé qu'il existe un risque que le requérant se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Dès lors, le préfet était en droit, sur le seul fondement des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de lui refuser un délai de départ volontaire. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du même code : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1. Aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. () ". 
 11. En premier lieu, l'arrêté du préfet des Ardennes comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, M. B soutient qu'il est de nationalité syrienne et qu'il encourt des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, d'une part, le requérant ne justifie pas de sa nationalité syrienne alors qu'il est connu sous plusieurs identités et nationalités et, d'autre part et en tout état de cause, il n'apporte aucune justification de la réalité des risques personnels et actuels qu'il allègue en cas de retour en Syrie en se bornant à se prévaloir de considérations générales relatives à l'histoire récente et à la situation actuelle de ce pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 14. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en l'espèce, inopérant à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /() ". 
 16. En premier lieu, l'arrêté litigieux comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, au regard des éléments de fait énoncés au point 5 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Ardennes aurait inexactement apprécié la situation de M. B en estimant, d'une part, qu'il ne justifiait pas de circonstances humanitaires et, d'autre part, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre. 
 19. En dernier lieu, M. B soutient que la décision porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel d'asile dès lors qu'elle fait obstacle à ce qu'il revienne en France afin d'y solliciter l'asile. Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'intéressé peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Si cette demande n'est recevable que si l'intéressé réside hors de France, une telle condition n'est pas de nature à porter atteinte au droit d'asile dès lors que le refus d'entrée sur le territoire ne fait pas obstacle au dépôt d'une demande d'asile à la frontière, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'identique à l'article L. 613-7. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit constitutionnel d'asile doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, désigné par l'administration sous l'identité de C B, et au préfet des Ardennes. 
 Lu en audience publique le 28 mai 2024 à 15h14. 
 Le magistrat désigné, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.