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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00392
2 avril 2019
2 avril 2019
avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme O... sont bien
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00393
2 avril 2019
2 avril 2019
avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme P... sont bien
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00394
2 avril 2019
2 avril 2019
avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme W... sont bien
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00395
2 avril 2019
2 avril 2019
avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme G... sont bien
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00396
2 avril 2019
2 avril 2019
avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme W... sont bien
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00397
2 avril 2019
2 avril 2019
avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme V... sont bien
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00399
2 avril 2019
2 avril 2019
avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme P... sont bien
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00400
2 avril 2019
2 avril 2019
avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme S... sont bien
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00401
2 avril 2019
2 avril 2019
avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme P... sont bien
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00402
2 avril 2019
2 avril 2019
avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme V... sont bien
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00403
2 avril 2019
2 avril 2019
avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme X... sont bien
Source officiellecr
61372622cd58014677423376
9 octobre 2001
9 octobre 2001
L. 610, L. 611, L. 614, L. 617-24 et suivants, L. 626, R. 5149 et R. 5193 du Code de la santé publique, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que
Source officielleciv1
60794cd89ba5988459c47475
18 janvier 2000
18 janvier 2000
malgré la nature de la blessure qui imposait des soins attentifs ainsi qu'une antibiothérapie précoce, et en déléguant à un tiers l'administration des injections d'antibiotiques, aurait violé les articles
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d393
1 juillet 1997
1 juillet 1997
commerces en cause, le Tribunal a privé sa décision de base légale ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef4b
25 avril 2001
25 avril 2001
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 610-5 du Code pénal : Vu ledit article ; Attendu que la sanction édictée par ce texte s'attache
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094
25 janvier 2022
25 janvier 2022
L. 160-1 ancien, L. 610-1 nouveau, R. 421-23-e et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ne réprime
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce51
12 mars 1997
12 mars 1997
593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 610, L. 612, L. 615, L. 616, L. 617, L. 617-13 L. 617-24, L. 617-25, L. 617-26, L. 617-27
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007988748
9 avril 1999
9 avril 1999
L. 610 à L. 613 et L. 617-6 ; Vu le décret n° 90-997 du 8 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 ; Vu l'arrêté du 21 novembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861235
23 décembre 2015
23 décembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-610 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Source officiellecr
61372578cd5801467741e042
9 décembre 1997
9 décembre 1997
hebdomadaire des commerces en cause, le tribunal a privé sa décision de base légale ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles
Source officiellePage 6 sur 13062