A... a assigné en justice, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, MM.

216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du code de l'environnement

compter du 20 juin 2025, Messieurs [A] et [Z] à lui payer, chacun, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation

606, 607 et 608 du code de procédure civile, être frappé de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond. 6.

606 du Code civil, la société Z... a opposé que son consentement avait été vicié lors de l'adoption de cette clause ; Attendu que la société Z... fait grief à l'arrêt de juger que les réparations prévues

700 du code de procédure civile.

595. 2 du code de procédure civile ; ALORS en outre qu'en ne procédant pas à cette analyse, la Cour d'appel a également méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile

618, 605 et 606 et code civil. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire.

600 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés

Vu les articles 601 et 602 du code civil : 6.

de décharger manuellement une caisse dont il connaissait le poids important, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors

[V] de sa demande de paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

606, 607 et 608 du code de procédure civile, au motif que l'ordonnance, qui n'a pas mis fin à l'instance, n'a tranché dans son dispositif aucune partie du principal ; Mais attendu que le pourvoi est