PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 août 2025, la Sci [Adresse 1], au visa des articles 1113, 1304-3, 1304-4, 1231-5 et 1353 du code civil, demande

novembre 2002. 4.

60, alinéas 1 et 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-57 et L. 145-60 du code de commerce : 9.

16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la constitution du 4 octobre 1958, préliminaire, 60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

60 du Code des douanes aux motifs que les agents douaniers auraient agi non pas en flagrance mais sur renseignements, en dehors du rayon douanier et sans l'autorisation prévue à l'article 64 du Code des

/ alors qu'on entend par "instructions" au sens des articles 60 de l'ancien Code pénal et 121-7 du Code pénal, des conseils précis ou de véritables directives et que l'arrêt qui n'a pas relevé que Gérard

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

313-d envisage le départ à la retraite à partir de l'âge de 60 ans puisqu'il stipule "chaque salarié, âgé de plus de 60 ans, bénéficiera de deux semaines de congés payés supplémentaires dans les douze

minimum du salarié de 60 ans ; qu'en ayant dans ces conditions retenu l'application de ces dispositions alors que Mme X... n'avait pas atteint l'âge de 60 ans à la date de sa cessation d'activité, le

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

France, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 que le

13, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 et 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a affecté son arrêt d'un défaut de motifs en violation de l'article

4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Km/h", la cour d'appel a introduit un élément de pur fait, non débattu par les parties en violation des articles 4 et 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il résulte des propres

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, d'interprétation stricte s'agissant d'un texte limitant le droit à indemnisation, la faute commise par le conducteur

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article 60 de la convention collective de l'inspection d'assurance que lorsque l'absence pour maladie excède 9 mois continus ou non

ans » et que, même lorsqu'il bénéficie d'une retraite à taux plein, « entre 60 et 65 ans, par rapport au disponible, le retraité n'acquiert plus de points de retraites complémentaires (pour la sécurité