R. 60-3 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu que l'arrêt relève que la commission de conciliation a analysé le premier terme de comparaison proposé

Article 2 : La pénalité de 100 % appliquée au complément de taxesur la valeur ajoutée mentionné à l'article 1 ci-dessus est ramenée au taux de 60 %.

60, 63-3, 77-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1134 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation du mis en examen devant la cour d'assises du

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : " L'avis ou la décision () du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche () doit être motivé

du citoyen, 66 de la Constitution, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, 60, 323-1 et 465 du code de douanes, L. 152-4 du code

l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, et 10 000 francs d'amende, et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de la demande de révision. 3.

rappels d'impositions litigieux au regard de la fiscalité latente sur les immeubles non cédés et du prêt in fine dont le capital restait à rembourser, les juges d'appel ont violé les dispositions de l'article

rappels d'impositions litigieux au regard de la fiscalité latente sur les immeubles non cédés et du prêt in fine dont le capital restait à rembourser, les juges d'appel ont violé les dispositions de l'article

60, ALINEA 3, DU CODE PENAL, LA COUR NE POUVAIT RETENIR QUE LA COMPLICITE (AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU CODE DES DOUANES QUI SE REFERE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL) DE L'INFRACTION D'IMPORTATION

3 de la Norme Générale NF EN 60-335-1 de janvier 1993, de la Norme Spécifique NF EN 60-335-2 14/ A 52 d'avril 1993, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

avoir relevé qu'aux termes de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 le tiers saisi qui ne satisfait pas à son obligation légale de renseignement n'est condamné, à la demande du créancier, à payer

885 E du code général des impôts, constituant une atteinte à la formalité substantielle de motivation prévue par l'article R.60-3 du livre des procédures fiscales qui entraîne l'irrégularité de la procédure

litige : Considérant qu'aux termes de l'article R.* 60-3 du livre des procédures fiscales : L'avis ou la décision de la commission départementale (…) est notifié au contribuable par l'administration

R. 60-3 du livre des procédures fiscales ; - l'avis de cette commission est mal-fondé, dès lors que c'est à tort qu'elle a estimé que le service vérificateur a valablement pu écarter sa comptabilité

En application des dispositions combinées des articles 60 et 62 de l'ordonnance précitée et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, les associations syndicales de propriétaires constituées avant l'entrée

X..., domicilié [...] , 3°/ M.

société demanderesse étant en mesure de critiquer la pertinence des termes de comparaison retenus et/ou le pourcentage de l'abattement pratiqué ; que ledit avis répond en conséquence aux exigences de l'article