DE L'ARTICLE 16 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 10 ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU DECRET ATTAQUE, EN IMPOSANT AUX EMPLOYEURS

6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

Il soutient que : - les décisions portant refus de séjour et fixation de son pays de renvoi sont insuffisamment motivées ; - les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien de 1968 ont

6-4 de l'accord franco-algérien.

C... a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles 6-2 et 6-5 de l’accord franco-algérien susvisé.

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; -

6-4 de l'accord franco-algérien, en qualité de parent d'enfant français.

C, signataire de l'arrêté attaqué, cet arrêté est intervenu au terme d'une procédure irrégulière ; - elle satisfait à toutes les conditions, posées par l'article 6 §4 de l'accord franco-algérien, pour

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnait l'article 6, 4° de

Il a sollicité le 12 février 2024 le changement de son statut salarié vers le statut de parent d'enfant français au regard des dispositions de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien modifié.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 1010 du code de procédure civile. 6.

pas un foyer fiscal au sens des textes précités, quel que soit leur régime matrimonial ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux énoncés par le Tribunal, qui s'est référé inexactement à l'article

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision en litige méconnaît l'article 6-4 de l'accord franco-algérien car il ne constitue pas une menace à l'ordre public

sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, la décision litigieuse méconnait l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; qu'en outre, elle compromet

A... remplit les conditions de l’article 6, 4° de l’accord franco-algérien ; - au surplus, la présence de M.

Il a sollicité le 17 novembre 2022 la délivrance d'un certificat de résidence pour algérien en tant que parent d'enfant français mineur sur le fondement de l'article 6 4) de l'accord franco-algérien.

B était fondée sur sa qualité de parent d'enfant français, de sorte que l'intéressé doit être regardé comme s'étant prévalu des stipulations des articles 6-4 et 7 bis-g) de l'accord franco-algérien.

Il a sollicité le 30 juin 2024 son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.