» Article 572 «   1.

Luis sauf à risquer que la décision sur opposition soit inconciliable avec celle rendue par défaut, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article

Bruno Y... et Mme Aude Y..., l'article 572 du Code de procédure civile précise que l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait

que sur opposition de la société MMA Iard, la cour d'appel de Nîmes, après avoir déclaré l'opposition de la société MMA Iard recevable, devait statuer sur le fond par application des dispositions de l'article

On 29 June 2018 he complained to the Supervisor Prosecutor under Article 572 of the Code of Criminal Procedure, requesting his transfer to Korydallos Prison Hospital.

Article 572 «   1.

  » Article 572 «   1.

A différentes dates, les requérants déposèrent, en vertu de l’article 572 du code de procédure pénale, auprès du procureur près le tribunal correctionnel de Thessalonique des requêtes par lesquelles ils

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 571 du code de procédure civile, « l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.

En particulier, le caractère illusoire du recours prévu à l’article 572 précité est reflété dans la réponse donnée par le procureur à l’avocate du requérant, dans le cadre d’une autre affaire du même type

    The Government argued that it had been open to the applicants to make use of the remedies provided by Article 572 of the Code of Criminal Procedure and Article 6 of the Penitentiary Code,

Le nouveau code de procédure civile Article 572 «   L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit (...)

    L'article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Scandinavian Tobacco Group France et Scandinavian Tobacco Group Eersel demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

Son effet et son régime doivent par nature être déterminés en application du droit commun, soit par l'article 572 du code de procédure civile disposant que 'l'opposition remet en question devant le même

Selon l'article 572 du même code, "L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

573 et 574 du code de procédure civile.

Si des poursuites sont engagées pour l’une des infractions visées aux articles 570, 571, 572 et 582, limitées aux faits pouvant être poursuivis d’office ou à ceux aggravés, pour l’une des infractions visées

recours qui leur permettent de se plaindre de leurs conditions de détention   : la saisine du procureur chargé de l’exécution des peines et de l’application des mesures de sécurité prévues par l’article