AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035775009
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Les dispositions impératives à caractère général de ces lettres qui, d'une part, réitèrent les règles prescrites par l'article 572 du code général des impôts et, d'autre part, fixent des règles d'arrondi
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9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916614
19 juillet 2016
19 juillet 2016
Aux termes de l'article 572 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique
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