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50 576 résultats pour « article 572 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035775009

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Les dispositions impératives à caractère général de ces lettres qui, d'une part, réitèrent les règles prescrites par l'article 572 du code général des impôts et, d'autre part, fixent des règles d'arrondi

Source officielle

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916614

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Aux termes de l'article 572 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082088

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

REEMTSMA demandait l'homologation étaient, comme l'exige l'article 572 du code général des impôts, uniques pour l'ensemble du territoire et qu'en outre, il n'est pas soutenu que la société n'aurait pas

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774973

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Aux termes de l'article 572 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " Le prix de détail de chaque produit exprimé aux

Source officielle
CC

civ2

60794c859ba5988459c45e8b

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

force probante des pièces qu'elle versait à l'appui de sa demande, n'avaient pas à être examinés parce qu'ils auraient été définitivement écartés par le précédent arrêt, la cour d'appel aurait violé l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300550

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

lieu à l'arrêt frappé d'opposition quand bien-même ces incidents relevaient de la compétence du conseiller de la mise en état ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 572 du code

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631204

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Il résulte des dispositions de l'article 572 du code général des impôts citées au point 2 ci-dessus que les prix des produits du tabac sont homologués par arrêté dans des conditions définies par décret

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165913

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

FRANCE et RJ REYNOLDS INTERNATIONAL GENEVA BRANCH B.V. demandaient l'homologation par leur lettre du 5 février 1997 étaient, comme l'exige l'article 572 du code général des impôts, uniques pour l'ensemble

Source officielle
CC

civ2

60794c279ba5988459c44c57

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

permis à l'emprunteur de se prévaloir à bon droit de la déchéance du terme, le tribunal aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs, et n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-193191

Admin. suprême

23 avril 2019

23 avril 2019

Le 4 mai 2014, les détenus, en application de l’article 572 du code de procédure pénale, s’étaient plaints auprès du procureur superviseur de la prison.

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46d5e

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Sur le second moyen : Vu les articles 572, alinéa 1, et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'opposition remet en question devant le même juge

Source officielle
CC

civ2

60794c6e9ba5988459c456f9

Cassation

6 décembre 1991

6 décembre 1991

le siège est situé dans l'arrondissement judiciaire de Pontoise, a assigné celle-ci en déclaration affirmative devant le tribunal de grande instance de Lyon ; que MPR a demandé, en application de l'article

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317319

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Aux termes du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " Le prix de détail de chaque

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424570

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT-et-GARONNE, du 18 novembre 1999, qui a acquitté Y..., du chef de viol aggravé ; Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586686

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03591

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1dd

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

leurs dispositions par arrêt de cette Cour en date du 13 mars 1996 ; Que, cependant, les arrêts d'acquittement, prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi, aux termes de l'article

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317325

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Aux termes du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " Le prix de détail de chaque

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-121021

Admin. suprême

16 mai 2013

16 mai 2013

Le 22 février 2013, les requérants déposèrent, en vertu de l’article 572 du code de procédure pénale, auprès du procureur près le tribunal correctionnel de Thessalonique des requêtes où ils se plaignaient

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-140693

Admin. suprême

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Le 19 novembre 2013, les requérants déposèrent, en vertu de l’article 572 du code de procédure pénale, auprès du procureur près le tribunal correctionnel de Thessalonique des requêtes où ils se plaignaient

Source officielle