.) - 57381/00 Décision 23.10.2001 [Section II] Article 57 Réserves Réserve lettonne déclarant l’article 1 er du Protocole n° 1   inapplicable aux lois nationales sur la réforme de la propriété foncière

260. 1 DUDIT CODE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS L'ARTICLE 271. 1 SUSMENTIONNE, SEULES OUVRENT DROIT A DEDUCTION LES TAXES AYANT GREVE LE PRIX DE REVIENT D'OPERATIONS IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR

précède que la société "TIJABALLON" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article

QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté l'ensemble de ses demandes ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté

DOIT ETRE REJETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT

de capitaux entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites ; que, toutefois, aux termes de l'article 57 du même traité, devenu l'article 64 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

B A, représentée par Me Garidou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Néanmoins, les dispositions des articles ... 57 (1°, 2°, 7° et 8°), ... lui sont applicables" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 86 de la loi du 13 juillet

109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1.

finances et du budget a suspendu ses droits à la retraite, ni par voie de conséquence, à demander l'allocation d'une indemnité en raison de l'illégalité de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

attaqués sans condition de délai, nuls et de nul effet ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête du maire de Louchats ne saurait être accueillie ; Considérant qu'aux termes de l'article

, a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[Y] [J], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 7] (Mauritanie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

DEFENSE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions ; Considérant qu'aux termes de l'article

.) - 57381/00 Decision 23.10.2001 [Section II] Article 57 Reservations Latvian reservation precluding the application of Article 1 of Protocol No. 1 to national laws on restitution of real property: reservation