SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DU DROIT PREVU PAR L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE

Il soutient que les deux décisions annulées trouvent leur fondement légal dans les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans sa version applicable à compter du 25 mars

Aux termes de l'article 20 de ce décret : " Le fonctionnaire atteint d'une des affections énumérées au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses

l'ensemble de la procédure subséquente ; "alors qu'un officier de police judiciaire ne peut pénétrer dans un domicile même en cas de crime ou de délit flagrant, sans respecter les prescriptions de l'article

Mme B soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 8 mars 2019 : - il méconnaît les dispositions du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en ce que son incapacité de travail est

qu'une entreprise, autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander

Les dispositions de l'article 57 de la loi du 17 juin 2020 sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et n'ont pas déjà été déclarées

que cette présence est prescrite par l'article 95 du Code de procédure pénale et que ce n'est qu'en cas d'impossibilité que les dispositions subsidiaires prévues par l'alinéa 2 de l'article 57 du même

cultures marines et aux activités de loisirs" ; que le troisième alinéa de l'article 57 modifié indique que ces schémas déterminent également les vocations des différents secteurs de l'espace maritime

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

de fidélisation de ses producteurs ; qu'en décidant le contraire et en déduisant que l'employeur n'était pas tenu de se conformer, préalablement à toute mesure de licenciement, aux dispositions de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble les articles 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : VU L'ARTICLE 57, LIT.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ATTENDU QUE M. CHARLES, JEAN X...

des dispositions de l'article 57A de la loi du 23 décembre 2006 ; que le 28 décembre 2009, la société locataire a signifié à la société bailleresse un congé à effet au 30 juin 2010 visant l'article 57

; que, de ce chef encore, la Cour d'appel a manifestement méconnu les dispositions desdits articles 57 et 59 ; alors enfin qu'en conséquence de ces erreurs, aucun procès-verbal de perquisition n'a été

Il confirma toutefois l’arrêté d’expulsion et précisa que l’article 57 § 5 b) de la loi portant sur le droit des étrangers n’était pas applicable au cas de figure visé à l’article 57 § 2 de la même loi