TA59 · 1ère Chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2019 et 6 avril 2021, Mme C B, représentée par Me Fillieux, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Masny a renouvelé son congé de longue durée pour une durée de six mois à compter du 7 juillet 2018 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2019 du maire de la commune de Masny la plaçant en disponibilité d'office après maladie pour une durée de trois mois à compter du 7 janvier 2019 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Masny de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Masny la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Mme B soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 8 mars 2019 : 
 - il méconnaît les dispositions du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en ce que son incapacité de travail est toujours en lien avec son accident de service du 7 septembre 2012. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 12 mars 2019 : 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 72 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en ce qu'elle n'avait pas épuisé ses droits à congé de maladie dès lors que son incapacité de travail est toujours en lien avec son accident de service du 7 septembre 2012 ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce que la commune a méconnu l'obligation de reclassement résultant des dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2020 et le 28 juin 2021, la commune de Masny, représentée par Me Vamour, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance 15 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2021. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 28 octobre 2019.   
 Par courrier de la juridiction du 12 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions de Mme B dirigées contre l'arrêté du maire de la commune de Masny du 12 mars 2019 prononçant son placement en disponibilité d'office à compter du 7 janvier 2019 pour une période de trois mois allant jusqu'au 6 avril 2019 inclus, sont devenues sans objet dès lors que la décision attaquée a été retirée par arrêté du maire du 27 septembre 2022, postérieur à l'enregistrement de la requête et devenu définitif, plaçant l'intéressée en disponibilité d'office à titre conservatoire dans l'attente de l'avis de la CNRACL (caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) sur une demande de retraite pour invalidité. 
 Par mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, Mme B a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Anger-Bourez, substituant Me Fillieux, représentant Mme B ;   
 - et les observations de Me Sule, substituant Me Vamour, représentant la commune de Masny.  
 Une note en délibéré, présentée pour la commune de Masny a été enregistrée le 9 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, titulaire du grade d'adjoint d'animation de 2ème classe, est employée depuis 2010 par la commune de Masny. Le 7 septembre 2012, elle a été victime d'une agression par un parent d'élève et cet accident a été reconnu comme étant imputable au service jusqu'à la date de consolidation fixée au 8 janvier 2014. Elle a par la suite été placée en congé de longue durée à compter du 8 janvier 2014 et ce congé a été régulièrement renouvelé. Par arrêté du 8 mars 2019, ce congé a été prolongé pour une ultime durée de six mois, du 7 juillet 2018 au 6 janvier 2019. Par arrêté du 12 mars 2019, l'intéressée a été placée en disponibilité d'office après maladie pour la période du 7 janvier 2019 au 6 avril 2019. Mme B sollicite, par la présente requête, l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 8 mars 2019 : 
 2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. / () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. / Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à un congé de longue durée ; / Les dispositions du quatrième alinéa du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue durée ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été placée en congé de longue durée pour la période du 8 janvier 2014 au 7 avril 2015, par un arrêté du 15 septembre 2014 devenu définitif. Ce congé de longue durée a été prolongé par des arrêtés du 22 juin 2015, 25 avril 2016, 10 janvier 2017, 30 novembre 2017 et 8 juin 2018, également définitifs. L'arrêté en litige, qui se borne à prolonger une dernière fois le congé de longue durée de Mme B, en application du 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n'a ni pour objet ni pour effet de rejeter la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de la maladie de Mme B. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le silence gardé par la commune de Masny sur les demandes réitérées formulées par Mme B les 6 février 2014, 30 juin 2014 et 28 novembre 2017, tendant à voir reconnaître l'imputabilité au service de ses absences pour maladie depuis le 8 janvier 2014, a fait naître des décisions implicites de rejet que Mme B n'a pas contesté dans un délai raisonnable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale doit être écarté et les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 8 mars 2019 doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 12 mars 2019 : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. ". Aux termes de l'article 57 de la même loi : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, " la mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus à l'article 57 ( 2°, 3°, et 4° ) de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984 () ". 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 3, le maire de Masny n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 en prolongeant le congé de longue durée de Mme B pour la période du 7 juillet 2018 au 6 janvier 2019 inclus. La requérante ne conteste pas qu'elle avait, à l'issue de cette période, épuisé ses droits à congé de longue durée tels qu'il résulte du régime de droit commun de ce congé. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, par un courrier du 27 février 2018, la commune de Masny a invité la requérante à reprendre contact avec elle afin de discuter de son " repositionnement " au sein de l'administration communale et que Mme B n'a pas donné suite à cette invitation. Par conséquent, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la commune, qui était tenue de la placer dans une position régulière et doit être regardée comme ayant été dans l'impossibilité de procéder à son reclassement faute de réponse de sa part, a méconnu les dispositions de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur, et de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.  
 7. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 12 mars 2019 doivent être rejetées.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Masny, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme B, la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la commune de Masny au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Masny présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la commune de Masny et à Me Fillieux. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Leguin, présidente, 
 - M. Borget, premier conseiller, 
 - Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. A 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 signé 
 C. CALIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,