Aux termes de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales : " Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale

PEUVENT SE CUMULER ENTRE ELLES CAR CHACUNE D'ELLES CONSERVE UNE UTILITE PARTICULIERE ET SE TROUVE SOUMISE A UN REGIME DIFFERENT NOTAMMENT POUR CE QUI EST DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

unique de cassation pris de la violation de l'article 44-2 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 44-2 du Code pénal que la réduction de la durée de l'interdiction de

55-1 du Code pénal, alors en vigueur ; Vu ledit article, devenu l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités, ne s'applique

L. 55 du Code des débits de boissons, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle Y... et Jean-Luc X

ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'ANTERIORITE DE LA DEMANDE D'AVIS DE NOUVEAUTE PAR RAPPORT A L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 2 JANVIER

2, 18 et 22-1 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 286 de la nomenclature annexée au décret n 82-756 du 1er septembre 1982 pris en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976, de l'article

juillet 1987 pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal, 593 et 703 du

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-I, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 55-I DU CODE PENAL, L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 593 DU

706-54, alinéas 2 et 3, 706-54-1, 706-55, 706-56, alinéas 1 et 3, 55-1, alinéas 2 et 3, R. 53-9 et suivants et 591 du code de procédure pénale.

L. 55 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : 6.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-1 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "

(ALAIN) ; 2 Y...

de ces charges, supposait l'examen préalable d'une violation – par lui-même – des dispositions dudit règlement, ce qui nécessitait une autorisation de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article

R. 55, alinéa 2, du code précité, qui prévoient, pour les parties à un contrat, la possibilité de déroger aux règles déterminant, en vertu du premier alinéa du même article, la compétence territoriale

civile, Vu les articles 55 et 59 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l'article 24

ou incompatibilité avec la Constitution" ; Attendu qu'à la lecture des écritures de M. et Mme X..., la question doit être regardée comme se rapportant à la conformité des articles L. 723-1, L. 723-