Lorsqu’il s’agit d’un témoin dont l’identité doit rester secrète (article 55 § 2), le président de la chambre prend des mesures afin de rendre impossible l’identification du témoin.

TENDANT A LA RESTITUTION DE CES TITRES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE SANS ETRE CRITIQUE PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55-2° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1940

In such circumstances, and when such an agent is heard as a witness, Article 55 § 2, Article 183a § 4, and Article 209 of the CCP would be applicable.

On 14 December 2005 the Břeclav District Court ( okresní soud ) heard the police agent as anonymous witness ( utajený svědek ) under Article 55 § 2 and Article 209 of the CCP.

55-2° de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait en tout état de cause avoir pour effet de faire obstacle au droit pour les prévenus de faire entendre les témoins régulièrement signifiés conformément à l'article

In the case of a witness whose identity is to be kept secret (Article 55 § 2), the presiding judge must take measures to make it impossible to determine the true identity of the witness.

révoqué de plein droit) ;- le 6 février 1998 à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans (jugement contradictoire, condamnation réputée non avenue) ; qu'aux termes de l'article

54 n'était pas applicable en l'espèce ; Considérant, en troisième lieu, que les requérantes ne peuvent utilement invoquer les termes de l'article 55-2 de la directive du 13 mai 1996 selon lesquels Les

  Consulté (article 49 § 2 du règlement), le délégué de la Commission a indiqué le 9 août qu'il n'avait pas d'objection.   6.

49 § 2 du règlement.

It added that Article 55 § 2 of the CCP did not provide for the right of counsel to see anonymous witnesses and to be informed of their identity.

  2.

It stated that the concealment of their identities prior to their interview in order to safeguard their security was warranted under Article 55 § 2 of the Code of Criminal Procedure, having regard to the

XIX of 1998) provides: Article 55 “(2)     In proceedings involving a criminal offence that may warrant confiscation ... the rights of the victim shall apply to the other interested party whose

Dans ce contexte, l'article 55(2) de la loi sur les services de police (en Irlande du Nord) de 1998 prévoit que «   le Chef des services de police a l'obligation de soumettre à la Médiatrice de la

Recherchant ensuite si le requérant tombait dans le champ des exclusions prévues à l'article 1 F de la Convention de Genève et à l'article 55/2 de la loi sur les étrangers, le CGRA procéda, sur la base

25. 2.

46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.

46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof