319 du Code pénal et L. 14 alinéa 1-2°, L. 15-1, L. 16, R. 43-6 alinéa 2, R. 232, R. 232-8°, R. 266-12° du Code de la route, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

65, 343, 382, 396, 399, 404 à 407, 412, 435 et 439, 441-1 et 450-1 du Code des douanes, 1, 3 à 6 du décret du 18 mars 1971, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Ils ne sont pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen proposé pour M. Q... Enoncé du moyen 18.

juré, suffit à établir que le président a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier

177 du Traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 55 de la Constitution ; et alors enfin, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances

X... ; qu'en refusant néanmoins d'annuler la procédure de garde à vue le premier président a violé l'article 63 précité ; 2 / que le même article impose d'informer le procureur de la République dès

Le certificat médical de situation du 15 mai 2026, établi par le Dr [Z] suggère le maintien de la mesure d'hospitalisation complète et indique : « Patiente de 55 ans admise via le COA pour des troubles

N° G 18-84.374 FS-P+B+I N° 2035 CK 16 OCTOBRE 2019 REJET M.

X... à titre personnel, la cour d'appel a violé les articles 55 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / qu'en affirmant, d'une part, que M.

24 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 55 du décret du 17 mars 1967" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait assigné Mme Y... en paiement d'arriérés de charges

général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Cette amputation a été réalisée 18 août 2009.

R. 40 et R. 41 du Code pénal tels qu'ils étaient en vigueur avant le 1er mars 1994, des articles 112-1 et suivants, 131-12, 131-16 et 131-17 du Code pénal, article 1er du décret n 93-726 du 29 mars 1993

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate

le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 47, 48, 48-3 à 55 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 565, 567, 591

[W] reconnait le principe et le montant de la dette locative et indique avoir quitté le logement le 18 septembre 2025.

16-7 du code civil frappe de nullité les conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; - qu'il résulte de l'article 55 de la Constitution