. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 728-2 et suivants du code de procédure

55 de la loi du 18 juin 1966, sont nulles à l'égard du chargeur, du réceptionnaire ou de leurs ayants-droit, toutes clauses ayant pour effet de limiter la responsabilité de l'entrepreneur de manutention

54 et 55 de la même directive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2, paragraphe 2, 54 et 55 de la directive précitée ; 3 / que la cour d'appel a laissé

h 59, cependant qu'elle constatait que les consorts [Z] avaient déposé, le même jour à 18 h 55, des conclusions au fond, ce dont il résultait que les conclusions en déclaration de péremption n'avaient

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29

27 du décret de 1967 ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que le syndic était bénévole, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 18

M. le premier avocat général CORDIER, présent à l'audience ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

que l'article 55 du Code des débits de boissons ne fait aucune distinction selon que la condamnation a été prononcée avec ou sans sursis, le sursis n'étant qu'une modalité d'exécution de la peine ; que

54 et 55 de la même directive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2, paragraphe 2, 54 et 55 de la directive précitée ; 3 / que si les Etats membres demeurent

54 et 55 de la même directive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2, paragraphe 2, 54 et 55 de la directive précitée ; 3 / que si les Etats membres demeurent

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère, dont le siège est Keradennec ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18

55 articles après la date limite de péremption", et l'a condamné à 55 amendes de 600 francs ; "aux motifs que "de tels produits doivent être détruits ; que leur conservation en chambre froide laisse

Eric K..., demeurant Remblas de Vallespin XA... a Vent, 66000 Perpignan, 18°/ de M. Martin De S..., demeurant 20157 Frasseto, 19°/ de M.

, L. 56, L. 57 et L. 59 du Code des débits de boissons, de l'article 111-4 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

J'avais, pour ma part, fait l'observation que sur le plan de la forme il n'était pas expressément dit qu'il s'agissait d'un prêt et qu'en conséquence il n'y avait pas application de l'article 55.

222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, des articles 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi que des articles 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 55 du décret n 67-223 du 17

L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'annexe IV (avenant n° 55 du 18 novembre 1996) relative à la classification attachée à la convention collective du personnel

entachée d'irrégularité à défaut d'avoir été placé en garde à vue et de n'avoir pas bénéficié des droits attachés à cette mesure ; qu'il a été interpellé par les policiers, le 9 octobre 2002 à 16 heures 55