L’article 56 du Code de procédure civile dispose que l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 : 1

de justice et celles énoncées à l'article 54 1 -les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2 -un exposé des moyens en fait et en droit ; 3 -la liste des pièces sur

L'article 56 du code de procédure civile dispose : " L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1°

[P] et Mme [U], épouse [P] à payer à la société Crédit Logement la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la SCI BLRV, M.

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 8 novembre 2022, la Sarl TNM-Meca 6, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et 2251 du code civil, et des articles 114 et

Transfèrement sur demande Article 54 - (1) Pour que les condamnés soient transférés à leur propre demande de l’établissement où ils se trouvent vers un autre établissement   : a)   [Ils doivent

    Le 3 juin 2002 la société communiqua aux requérants leur licenciement pour faute grave, en l’occurrence atteinte à l’honneur de   G., A. et   B., sur le fondement de l’article 54

  » Article 10 § 1 «   1.

  17 of Barcelona, which, in a judgment of 8 November 2002, dismissed their claims and found that the dismissals were justified, in accordance with Article 54 §§ 1 et 2 (c) of the Labour Regulations

the Civil Code and by Article 54 of Decree no. 31/1954.

She alleged a violation of her constitutional right to work guaranteed by Article 54 paragraph 1 of the Constitution.

Article 54 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression et à la liberté de recevoir et de propager des informations.   2.

Article 54 §§ 1 and 3 provide that a fine of from 200 up to 21,000 dinars for an administrative offence shall be imposed on any resident or non-resident [...] who attempts to take or takes across the State

  6 o l’étranger s’est soustrait volontairement à une procédure entamée à la frontière; ou   7 o l’étranger visé à l’article 54, § 1 er , alinéa 1 er , se soustrait, pendant au moins quinze

Aux termes de l'article 5 de l'annexe de l'article 54-1 du statut : " L'agent ne peut solder son compte-épargne temps qu'à compter du moment où il est susceptible d'utiliser son congé conformément aux

d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces

  » Article 54 § 1 «   En République de Hongrie, chacun jouit du droit naturel à la vie et à la dignité humaine. Nul ne peut en être privé arbitrairement.   » Article 70/E «   1.

Sur la nullité de l'assignation Au regard de l'article 750-1 du code de procédure civile En vertu de l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par