B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M.

ainsi que le formulaire de demande d’asile prévu à l’article R. 531-3 de ce code à transmettre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans le délai de 15 jours à compter de

R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des

R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 512-1, L. 513-1, L. 531-2 et R. 531-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en tout état de cause,

des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis au 3, rue du Presbytère, sur la commune de Rions (33410)

, un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière et de lui remettre l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'office français de protection

Par ailleurs, il n'appartient pas au juge saisi sur le fondement de l'article L. 531-3, qui ne peut statuer que par des mesures provisoires, de prescrire au préfet de délivrer à la requérante le titre

les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".

R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Par ailleurs, il n'appartient pas au juge saisi sur le fondement de l'article L. 531-3, qui ne peut se substituer à l'administration, de prescrire au préfet de délivrer au requérant un récépissé de demande

Par ailleurs, il n'appartient pas au juge saisi sur le fondement de l'article L. 531-3, qui ne peut se substituer à l'administration, de prescrire au préfet de délivrer au requérant un récépissé de demande

Par ailleurs, il n'appartient pas au juge saisi sur le fondement de l'article L. 531-3, qui ne peut se substituer à l'administration, de prescrire au préfet de délivrer au requérant un récépissé de demande

Enfin, si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) doit comporter les modalités de contrôle

Aux termes de l’article R. 531-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'asile est rédigée en français sur un formulaire établi par l'Office français de protection