Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

d'incident notifiées le 29 juillet 2025 aux termes desquelles la Fondation [H] [I] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 528 du code de procédure civile, R.521-20 du

528 et 538 du code de procédure civile, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, pour que la notification soit régulière, il faut à tout le moins que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel En vertu de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification

700 du code de procédure civile.

462 du Code de procédure civile.

civile, ensemble l'article 480 du même code et l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les ordonnances du conseiller de la mise en

L'article 528 du code de procédure civile précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement.

550 du code de procédure civile.

Nous, Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Christopher Gastal, greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908, 911, et 916 du code de procédure civile en

804 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile la cour renvoie aux écritures précitées pour l'exposé des moyens des parties.

Aux termes de ce texte, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1 du code de procédure civile, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi

Loris X... dans le délai de deux ans fixé par l'article 528-1 du Code de procédure civile, - dire et juger que M.

Par ordonnance du 22 octobre 2025, le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 529 du code de procédure civile, a : - déclaré l'appel irrecevable comme tardif, - condamné M.

Par conclusions d'incident signifiées le 12 juin 2024, Monsieur [I] [L] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, de : - Dire, juger et

MOTIFS 9- Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, l'appelant doit justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts par la voie d'un dépôt