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229 289 résultats pour « article 525 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657173

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

14 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Sous réserve des dispositions de l'article 15 et de l'article 15 bis, sont compris dans la catégorie des

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008582_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : / a De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf8208351cec6586659

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 13 juin 2024, la société Champion Spirit sollicite pour sa part, au visa de l'article 525 du code de procédure civile, de : Débouter la société Ritm

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1024DEC001007502

Admin. suprême

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Par une ordonnance du 1 er octobre 1998, la cour d’assises disposa le renouvellement des débats aux termes des articles   525 § 2 et 492 et suivants du code de procédure pénale (ci-après le «  

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12033

Admin. suprême

6 septembre 2018

6 septembre 2018

l’article 6 §   1 dans l’affaire, Kontalexis c.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-71138

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

25 de la Convention soit en vertu de l'article 34 de la Convention, par M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041982543

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : / a) De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1109DEC002260418

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

was the purpose of Article 525 of the Criminal Code, whose elements had been sufficiently proven in the case in question. 15.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6520f6aebb275d83183a3dd0

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par acte rectificatif du 25 mai 2023, elle a fait assigner la SA Newrest Restauration en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 524 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-3

671b35282edfb0b58c05e95b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

2023 et 15 avril 2024 dans lesquelles elle expose qu'elle avait demandé l'exécution provisoire de la décision à intervenir mais que le tribunal a omis de statuer sur ce point, demandé, au visa des articles

Source officielle
CA

Référés Civils

628490b4498a54057d10301a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur la demande aux fins d'assortir le jugement du 23 février 2022 de l'exécution provisoire : L'article 525-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au présent litige (antérieure au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101133_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En application de l'article 524 du code civil : " Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. () Sont aussi immeubles

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-102985

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

dépens Total - 5000 EUR - 5000 EUR Payé le 22/10/2004   b) Mesures individuelles   Le requérant a droit à la réouverture de la procédure après l’arrêt de la Cour européenne, en vertu de l’article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

688d9d31a7cb93066e4439b8

Appel

1 août 2025

1 août 2025

[V] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD002510907

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

    L’article 525 § 1 du code de procédure pénale dispose   : «   La procédure pénale qui a pris fin par une décision définitive est ré-ouverte, dans l’intérêt du condamné pour crime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201560

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 521 et 524-2° du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201458

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

suspension de l'exécution provisoire l'assortissant de droit ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que les défendeurs contestent la recevabilité du pourvoi au motif que l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004102_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En outre l'article 517 du code civil prévoit que : " Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent " et l'article 524 du même code précise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100913_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En application de l'article 524 du code civil : " Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. () Sont aussi immeubles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100950_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En application de l'article 524 du code civil : " Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. () Sont aussi immeubles

Source officielle

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