AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657173
30 juillet 2010
30 juillet 2010
14 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Sous réserve des dispositions de l'article 15 et de l'article 15 bis, sont compris dans la catégorie des
Source officielle7éme chambre
DTA_2008582_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : / a De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf8208351cec6586659
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 13 juin 2024, la société Champion Spirit sollicite pour sa part, au visa de l'article 525 du code de procédure civile, de : Débouter la société Ritm
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1024DEC001007502
24 octobre 2002
24 octobre 2002
Par une ordonnance du 1 er octobre 1998, la cour d’assises disposa le renouvellement des débats aux termes des articles 525 § 2 et 492 et suivants du code de procédure pénale (ci-après le «
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12033
6 septembre 2018
6 septembre 2018
l’article 6 § 1 dans l’affaire, Kontalexis c.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-71138
26 octobre 2005
26 octobre 2005
25 de la Convention soit en vertu de l'article 34 de la Convention, par M.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041982543
9 juin 2020
9 juin 2020
telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : / a) De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1109DEC002260418
9 novembre 2023
9 novembre 2023
was the purpose of Article 525 of the Criminal Code, whose elements had been sufficiently proven in the case in question. 15.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6520f6aebb275d83183a3dd0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par acte rectificatif du 25 mai 2023, elle a fait assigner la SA Newrest Restauration en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 524 du code de
Source officielleChambre 1-3
671b35282edfb0b58c05e95b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
2023 et 15 avril 2024 dans lesquelles elle expose qu'elle avait demandé l'exécution provisoire de la décision à intervenir mais que le tribunal a omis de statuer sur ce point, demandé, au visa des articles
Source officielleRéférés Civils
628490b4498a54057d10301a
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la demande aux fins d'assortir le jugement du 23 février 2022 de l'exécution provisoire : L'article 525-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au présent litige (antérieure au
Source officielle1ère chambre
DTA_2101133_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En application de l'article 524 du code civil : " Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. () Sont aussi immeubles
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-102985
2 décembre 2010
2 décembre 2010
dépens Total - 5000 EUR - 5000 EUR Payé le 22/10/2004 b) Mesures individuelles Le requérant a droit à la réouverture de la procédure après l’arrêt de la Cour européenne, en vertu de l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688d9d31a7cb93066e4439b8
1 août 2025
1 août 2025
[V] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD002510907
30 avril 2009
30 avril 2009
L’article 525 § 1 du code de procédure pénale dispose : « La procédure pénale qui a pris fin par une décision définitive est ré-ouverte, dans l’intérêt du condamné pour crime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201560
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 521 et 524-2° du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201458
24 septembre 2015
24 septembre 2015
suspension de l'exécution provisoire l'assortissant de droit ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que les défendeurs contestent la recevabilité du pourvoi au motif que l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004102_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En outre l'article 517 du code civil prévoit que : " Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent " et l'article 524 du même code précise
Source officielle1ère chambre
DTA_2100913_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En application de l'article 524 du code civil : " Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. () Sont aussi immeubles
Source officielle1ère chambre
DTA_2100950_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En application de l'article 524 du code civil : " Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. () Sont aussi immeubles
Source officiellePage 6 sur 11465