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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600593_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

En application des dispositions combinées des articles L. 522-1, L. 522-3, R. 522-2 et R. 612-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête qui apparait manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508645_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601733_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305578_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2602071_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206622_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206600_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314278_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 522-1. " Enfin aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600022_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2504118_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Selon l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403840_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309281_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501886_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506165_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 522-1. " ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404962_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502798_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2504114_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 522-1. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2504135_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302106_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208381_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle

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