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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304054_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217683_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste (), l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400127_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400178_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301329_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2200846_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui vise les dispositions applicables du code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-19 et suivants, décrit de façon suffisamment précise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02408_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 511-19 de ce code, applicable en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9 : « (…) l'autorité compétente

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105881_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10390

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L.511-19 du code de commerce et ne peut s'y soustraire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302775_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2204496_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505376_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; la mesure édictée n'est pas proportionnée ; l'état du bâtiment n'est pas constitutif d'un danger immédiat au sens de l'article L. 511-19 du code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505377_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; la mesure édictée n'est pas proportionnée ; l'état du bâtiment n'est pas constitutif d'un danger immédiat au sens de l'article L. 511-19 du code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309930_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2307644_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ils soutiennent que : leur requête est recevable ; la décision attaquée méconnaît l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’ils ont pris les mesures mettant durablement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204000_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ils soutiennent que : - l’arrêté du 11 mars 2022 attaqué ne mentionne pas les délais dans lesquels doivent être effectuées les mesures d’urgence prescrites en méconnaissance de l’article L. 511-19

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce5c9ea95b316fdf5fe

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L’article L 511-19 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L 511-8 ou par l’expert désigné en application

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2216721_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b51

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 128 devenu l'article L. 511-19 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société A Plus M a émis, le 29 janvier 1993

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202489_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

C conclut aux mêmes fins que dans sa requête, par les mêmes moyens et ajoute que : - eu égard à la procédure suivie par la commune, fondée sur l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

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