la CDES lui avait été notifiée, le tribunal, qui s'est fondé sur l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 500, 501, 527 et 579 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 2009), que, par acte du 15 avril 2004, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1121 du

civile, alors que, d'autre part, en déclarant irrecevable un recours en révision contre une décision qui n'était pas susceptible d'un recours suspensif d'exécution, la cour d'appel aurait violé les articles

507 du code civil et présentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles

pouvait ordonner le sursis à statuer au prétexte qu'elle n'avait pas le pouvoir de surseoir à l'exécution de la décision ayant placé l'exposant en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles

500, 509 et 515 du code de procédure pénale.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que, le 6 février 1987, l'ASSEDIC de Lille a saisi la cour d'appel d'une requête en complément de cette décision qui, malgré les dispositions de l'article

expressément que la loi de validation n'est pas applicable aux procédures dans lesquelles une décision de justice passée en force de chose jugée est intervenue ; que tel est le cas, en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'a

Sur le premier moyen : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par l'ordonnance de non-conciliation

donc caduc l'appel incident du Ministère public et sans fondement la demande de la partie civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré , Statuant publiquement, et contradictoirement, Vu l'article

254, 255 et 260 du code civil, ensemble les articles 500, 1086 et 1087 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, par ailleurs, en énonçant que, dès lors « que compte tenu du prononcé du divorce, rien

décembre 1996, a comparu et que le jugement a été rendu contradictoirement le même jour ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 500-1, 509 et 591 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel

A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION ; QUE LESDITS APPELS ETAIENT IRRECEVABLES, COMME FORMES EN DEHORS DES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE