[N] [L] a, à nouveau, été débouté, son action étant considérée comme n'entrant pas dans le cadre prévu par l'article 1843-4 du code civil. Par jugement du 18 octobre 2011, à la demande de M.

a, le bois vendu, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de

l'article 50 de la convention collective Syntec étaient applicables aux salariés n'ayant pas un lieu de travail habituel, la cour d'appel a violé les stipulations de l'article 50 de la convention collective

Panisud, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Espace 50 de la technologie, société à

, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 460-4, L. 421-1, L. 480-5, L. 480-7 du

4 pouvait parfaitement prévoir qu'en cas de départ en cours d'année seules 50 % des commissions sont dues, que compte tenu de la date de départ de M.

Le 25 novembre 2023, à 10 heures 50, M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoient la démarche d'information par le représentant

industriel et commercial Oséo, également à concurrence de 50 %.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

's" ait bénéficié d'une réputation ou d'une notoriété particulière, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code

et 5 et p. 13, 3) ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil, L. 122-32-5, L. 122-24-4, L. 241-10-1

L. 376-1, L. 376-4 et D. 376-1, III, 2e alinéa du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aucune disposition législative ne rend l'article L. 376-4 du code de la sécurité sociale applicable à la

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office 4.

à l'article L. 161-17-2.

L... n'étaient pas responsables sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, mais sur celui de l'article 1384 alinéa 4, devenu l'article 1242 alinéa 4 du code civil, qui seul devait s'appliquer et qui

455 et 458 nouveaux du Code de procédure civile, 50 et 52 de la loi du 9 juillet 1991, 441-1 et 4, 145 et suivants du Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de