le marché, la prime de concours de 400 000 euros HT soit 480 000 euros TTC a néanmoins été versée à son mandataire, dans la mesure où les prestations fournies ont été jugées conformes au réglement (article

méconnaissent le droit européen et notamment les article 5.4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3, les articles 8.3 et 9.3 de la directive

allégations du demandeur, serait résultée de l'irrégularité, lui ait causé un grief ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est contraire à l'article 5.4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal.

du 30 mars 2007, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interprétés à la lumière de l'article 13 et de l'article 14.1 de la convention internationale

L'article 5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est ainsi rédigée : On entend par « pause » un temps de repos - payé

Elle ne comprend donc pas l'ensemble des pauses (ou coupures), qu'elles soient ou non rémunérées, notamment celles fixées à l'article 5.4 ci-dessus ».

Aux termes des articles 5.4 et 5.5 du contrat d'assurance conclu entre la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée et la société Axa France Iard, qui reprend les clauses-types prévues par l'article

renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Appelante de cette décision, la société METHACRYL qui souligne n'avoir souscrit aucun contrat d'abonnement avec la société ESYS MONTENAY en violation de l'article 5.3 du contrat de concession soutient

Par ailleurs, l’article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne privée de sa liberté a le droit d’introduire un recours devant

achevés à ce jour et les travaux restant à réaliser portent sur d'importants montants auxquels s'ajouteraient des pénalités de retard qui pourraient être appliquées à Bernet, en application du CCAP (article

En sixième lieu, aux termes de l'article 5.4 des dispositions générales du règlement auxquelles renvoie l'article 5.4 du règlement de la zone UD : " Les constructions et installations à édifier ou à modifier

5.4.5 prévoit que "En cas de non-respect de l'une quelconque de ses obligations au titre du présenta article 5.4, le montant de l'indemnisation due par le Cédant au Cessionnaire sera réduit du montant

Elle se prévaut par ailleurs d'une exclusion de garantie stipulée à l'article 5.4 des conditions générales, ainsi que du caractère inapplicable de la garantie décennale.

prime de transports; qu'en l'espèce, le temps de pause des salariés de la SAS CSF FRANCE n'est pas considéré comme du temps de travail effectif; que le paiement de ce temps de pause en application de l'article

depuis le 05 décembre 2006 sur le logement soumis à bail, lequel comporte une clause de précarité en son article 5.4 dont elle entend solliciter l'application pour fonder sa demande en résiliation dudit

L. 3121-33 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective applicable relatif aux temps de pause.