MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande en rétractation : En vertu de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul

qui ne mentionnait pas le délai d'appel et son point de départ n'ayant pu valoir comme notification régulière, la cour d'appel aurait violé les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ;

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 496, 497 et 875 du code de procédure civile ; Attendu,

chefs, notamment, de vol, de recel, s'est déclarée incompétente pour statuer sur son opposition ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Enfin, aux termes de l'article 496 du code de procédure pénale : " Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.

L'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile précise les voies de recours ouvertes contre une ordonnance sur requête.

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 496, 502 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une voie de recours, exercée dans les temps

la société CIAT et prévoyant expressément sa notification à toutes les parties à l'instance, avait commencé à courir avant la notification régulière de cette décision, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N°12 ANNEXE PAR LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1951 AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 : ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU NO 36 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, TEL QU'IL RESULTE DES DECRETS DU 26 DECEMBRE 1957 ET DU 10 AVRIL 1963 ; ATTENDU

confiscation de l'arme ; Vu les mémoires personnels produits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles

Ces chefs de dispositif se bornent à mettre en oeuvre les articles 496 et 497 du code de procédure civile et ne méconnaissent pas l'étendue des pouvoirs du juge des requêtes 3° sur la nécessité des

Sur la recevabilité de la demande de rétractation : L’article 496 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu

Aux termes de l'article 496 du code de procédure civile, s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.

496 du même code dispose que « s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance », l'article 497 précisant que « le juge a la faculté de modifier ou de

Dans sa réponse du 2 avril 2024, la société Kerbar estime que l'appel doit être déclaré irrecevable en raison du dépassement du délai légal de 15 jours prévu à l'article 496 du Code de procédure civile

145 du Code de procédure civile, Vu les articles 493, 495, 496, 497, 502, 503, 514 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article L.153-1 et les articles R. 153-1 à R. 153-10 du Code de commerce, Vu