SCCV [Y] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1re section), au profit de Mme Danielle X..., demeurant à Saint-Martin-des-Champs (Finistère), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, selon le tableau n° 42 des maladies professionnelles annexé au décret n° 49-2959 du 31 décembre 1946, la surdité professionnelle s'entend d'un

La Cour de cassation a cassé avec renvoi cet arrêt, après avoir relevé que la cassation prononcée du chef de l'arrêt critiqué par le moyen s'étend, par application de l'article 624 du code de procédure

49 du Traité CE (ex article 59) dont l'objet est précisément d'éliminer les restrictions à la libre prestation des services de la part des personnes non établies dans l'Etat sur le territoire duquel la

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

A cette même date, le procureur de la République, au visa de l'article 80-5 du code de procédure pénale, a autorisé les enquêteurs à poursuivre une mesure de géolocalisation de véhicule et à maintenir

des chefs de blessures involontaires aggravées et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont

Par jugement du 28 novembre 2024, le juge de l'exécution a : - rectifié l'état de collocation du 7 mars 2024 en ce sens que les articles 3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code

L'article 915-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : Les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article

. - Charles de Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Bernadette A..., épouse Y..., demeurant ...,

[Q] [Y] est propriétaire d’une maison située [Adresse 6] à [Localité 8] (49) et Mme [C] [F] est propriétaire d’une maison voisine située [Adresse 7] (49) . M.

Par ordonnance du 7 décembre 2020, le président de la chambre criminelle a rejeté cette demande. 7.

annexe du registre du commerce avant l'ouverture des débats, ce dont il devait nécessairement résulter une interruption de l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles