verserait au requérant 18 000 schillings autrichiens pour le dédommager de sa détention et 103 460,40 schillings autrichiens pour frais de procédure;        Rappelant que l'article

au regard des articles 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, 2, 3, 5

recourir à l'utilisation de la technique du dispositif dit d'arrestations préventives dans sa politique de maintien de l'ordre dans le cadre des manifestations contre le recours par le gouvernement à l'article

2°) L'appel incident de l'intimé, formé dans son mémoire en réponse, est-il recevable alors même que son mémoire n'a pas été déposé dans le délai d'un mois visé à l'article R. 13-49 ?

455 du code de procédure civile ; 3°/ que pour l'application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la Ville de [Localité 3] de rapporter la preuve que

Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie

ministre de l'Education nationale et des Cultes et clarifiant les termes de la loi susmentionnée; -                   Rappelant que l'article

Aux termes de son article R. 511-53 : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". 3.

R. 511-53 : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". 3.

49 alinéa 3 pour la réforme des retraites.

7-1 du cahier des prescriptions spéciales et de l'article 49-C-3 du cahier des clauses administratives générales que des intérêts moratoires contractuels étaient dus à l'entreprise à compter de l'expiration

  Le jugement qui faisait référence, dans sa partie «en fait», aux deux demandes du requérant, conclut que les faits examinés étaient constitutifs d'une faute disciplinaire prévue par l'article 49

Aux termes de l'article R. 511-49 du même code : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement () peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa

L’article R. 49-8-3 du même code dispose : « I. - Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4 est le procureur près le tribunal

Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie

B afin que ce dernier obtienne la délivrance de l'agrément, en tant qu'agent vérificateur, prévu à l'article R.49-8-3 du code de procédure pénale et ce, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours de cette

Par ordonnance du 2 août 2024, le juge de l'application des peines, sur le fondement des articles 723-15 et D. 49-34 du code de procédure pénale, a déclaré irrecevable la demande de M.

180 du même code ; que l'article 49 B 1 du C.C.A.G. applicable au marché fixe à deux mois le délai pour procéder auxdites constatations ; qu'en vertu, toutefois, de l'article 49 B 3 du C.C.A.G., les constatations