561 et 562 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 549 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : 9.

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 ; - le décret n°2020-1807 du 30 décembre

judiciaire de Saint-Nazaire, sur le fondement de l'article 49 du code de procédure civile, à la demande de M.

L. 123-5, R. 315-5 et R. 315-28 du code de l'urbanisme dans leur version applicable au jour de l'adoption du règlement de lotissement, ensemble les articles 1109 et 1110 anciens du code civil, 1130 et

de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411

Y... était pour partie fondée sur ce texte, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 621

49 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la société de la Gare de Balagny n'ayant pas soutenu que la cour d'appel devait apprécier la légalité de la décision de préemption au

D'une part, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence

L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-5 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 12 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure

49 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les unions de recouvrement, instituées en vue de répondre à une mission exclusivement sociale fondée

, du lot n° 49 composé d'un appartement, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour l'avoir loué de manière répétée pour

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Toute juridiction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du code de procédure civile, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu

Sur la question préjudicielle et l'exception d'illégalité : Au visa de l'article 49 du code de procédure civile, le conseil de l'ordre soutient que l'article 85 du décret du 27 novembre 1991, en interdisant

Elle ajoute qu’en vertu de l’article 49 du code de procédure civile, le juge des loyers commerciaux est juge de la recevabilité et de la régularité de la procédure dont il est saisi.

Elle ajoute qu’en vertu de l’article 49 du code de procédure civile, le juge des loyers commerciaux est juge de la recevabilité et de la régularité de la procédure dont il est saisi.