condamnation était en réalité l'article 472 du Code de procédure pénale, visant l'abus de constitution de partie civile, et condamné en outre la société Biwater à verser à Rémi X..., sur le même fondement

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée

, il convient, sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale, de la condamner à verser à Gérard Y... la somme de 450 euros ; "alors que le seul fait pour Isabelle X..., à le supposer

472 du code de procédure civile et 1641 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si le défendeur ne comparait pas, et aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le juge, en cause d'appel

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 513, 591, 592 à 593

à la salariée diverses sommes au titre du salaire de septembre 2008, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article

472 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit s'assurer du respect du contradictoire ; qu'en s'abstenant de vérifier que M.

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'article 472 du code de procédure civile, qui figure au livre 1er du code de procédure civile, s'applique à toute juridiction de première

à Z... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'au vu de la relaxe intervenue, il y a lieu de confirmer les dispositions du

472, 515 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... pour constitution de partie civile abusive à verser un franc au titre de l'article 472 du Code de

X... de sa demande reconventionnelle de dommages et intér ts présentée contre Yves G... et Thierry THOMAS en application de l'article 472 du Code de procédure pénale.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement

DEMANDE, EN ESTIMANT QUE CELUI-CI AVAIT, POSTERIEUREMENT A SA MAJORITE, TACITEMENT RATIFIE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX DANS DIVERS ACTES UNILATERAUX N'IMPLIQUANT PAS L'EXISTENCE D'UN "TRAITE", AU SENS DE L'ARTICLE

S. fondée sur l'article 472 du Code de procédure pénale, après avoir débouté cette dernière de sa demande en dommages et intèrêts au motif qu'il n'était pas établi que G. ait agi avec une mauvaise foi

472 et 516 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions de l'article 472 du Code de procédure pénale, afférentes à la procédure devant le tribunal correctionnel

X..., l'arrêt infirme le jugement ayant rejeté la demande de Mme Y... fondée sur l'article 472 du code de procédure pénale et condamne la partie civile appelante à verser à la prévenue intimée des dommages

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.