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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103233_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient que le recteur de l'académie de Nantes a méconnu les dispositions des articles 47-4, 47-5, 47-6 et 47-7 du décret du 14 mars 1986.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400876_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 47-4 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101456_20240206
6 février 2024
6 février 2024
47-4 et 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0519DEC006671213
19 mai 2015
19 mai 2015
La présidente de la section a décidé d’office de ne pas divulguer son identité (article 47 § 4 du règlement). Il a été représenté devant la Cour par M e N. Van der Linden, avocate à Bruxelles.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0317DEC003576514
17 mars 2015
17 mars 2015
Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146479
29 août 2014
29 août 2014
La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0906DEC002610120
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0825DEC007209513
25 août 2015
25 août 2015
Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). Il a été représenté devant la Cour par M e S.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0603DEC006377310
3 juin 2014
3 juin 2014
Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0129DEC000440916
29 janvier 2019
29 janvier 2019
La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement).
Source officielle2ème chambre
DTA_2302359_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 47-4 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC003103116
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02550_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
47-2 et 47-3 du décret du 14 mars 1986, qui va à l'encontre de l'objectif de rapprochement avec le régime applicable aux salariés du secteur privé ; il suffit que, dans le délai imparti par l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 47-4 de ce décret : " L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : / () / 2° Diligenter une enquête administrative visant
Source officielle3ème chambre
DTA_2002579_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article 47-4 de ce décret du 14 mars 1986 : " L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : / 1° Faire procéder à une expertise
Source officielle9ème chambre
DTA_2107478_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
47-6 du décret du 14 mars 1986 et de l'article 16 du décret du 19 avril 1988.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107764_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 47-4 du décret du 14 mars 1986 : " L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : 1° Faire procéder à une expertise médicale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101088_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 47-4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
Source officielle11ème chambre
DTA_2502357_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 47-4 du décret du 14 mars 1986 : « L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : /1° Faire procéder
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0209DEC005352618
9 février 2023
9 février 2023
»), la décision de ne pas divulguer l’identité de la requérante, conformément à l’article 47 § 4 du règlement, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : OBJET DE l’AFFAIRE
Source officiellePage 6 sur 3804