47 du code de procédure civile.

D... s'est opposé à cette demande en arguant des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que : - Pour les besoins de l'application de l'article 47 du code de procédure civile, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est

SUR CE : L'appelant fait valoir que le tribunal judiciaire d'Amiens n'est pas limitrophe du tribunal judiciaire de Paris, que le ressort visé par l'article 47 du code de procédure civile s'applique

conformément aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; Dit qu'à défaut de recours dans le délai imparti, le dossier sera transmis au conseil de prud'hommes de Thionville ;

MOTIFS DE LA DÉCISION En matière de sécurité sociale, la procédure d'appel est soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation

[D] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à ce que l'affaire soit renvoyée devant une juridiction située dans un

de PARIS ; que cette juridiction n'était donc pas compétente pour connaître du litige en application de l'article 47 du Code de procédure civile ; ALORS D'UNE PART QU'en vertu de l'article 47 du Code

47 du code de procédure civile.

[H], avocat inscrit au barreau des Pyrénées orientales, a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal judiciaire de Nîmes en application de l'article 47 du code de procédure civile

En application de l'article 47 du code de procédure civile, la SARL Maisons Patrimoine a saisi le tribunal de grande instance de Lons le Saunier, sis dans le ressort de la cour d'appel de Besançon.

[S] a saisi le juge de la mise en état en lui demandant de faire application de l'article 47 du code de procédure civile et de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Par conclusions d’incident en date du 13 septembre 2023, Madame [Y] [H] a demandé au juge de la mise en état, au visa de l’article 47 du code de procédure civile : * de constater qu’elle est régulièrement

Sur le fondement des articles 47 et 82 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a fait droit à la demande de dépaysement formée par M.

[S] a formalisé un incident de mise en état tendant, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, à voir le tribunal judiciaire de Brive se déclarer incompétent au profit de celui de Tulle.

L. 743-4 et R. 745-28 du code de commerce, s'il lui en est fait la demande expresse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 47 du code de procédure civile, ensemble

Un premier jugement rendu 29 septembre 2008 a écarté la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe fondée sur les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile invoqué par les défendeurs

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de dépaysement de l'affaire En application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, 'lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est