X... a soulevé une exception d'incompétence sur le fondement des articles 42 à 48 du code de procédure civile en contestant l'application de l'article 47 du code de procédure civile et a sollicité, à titre

de l'article 47 du code de procédure civile ; qu'en estimant que l'avocat, diligentant une procédure qui relève normalement de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses

[A] [Z] en date des 23 janvier et 15 mars 2019 pour dépaysement de l'affaire, a : - rejeté la demande d'application de l'article 47 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de

1635 bis P du code général des impôts et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes en application de l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions

Les conditions d’application de l’article 47 du code de procédure civile ne sont donc pas réunies.

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Il résulte des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile que « lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence

47 du code de procédure civile ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.

X..., a été frappée d'appel par le débiteur, qui a, en outre, demandé et obtenu le renvoi du litige devant la cour d'appel de Paris, en application de l'article 47 du code de procédure civile ; que le

De dire et juger que l'usage de l'article 47 du Code de procédure civile en l'espèce revêt un caractère tardif, dilatoire et contraire à la loyauté procédurale ; 5.

47 du code de procédure civile, M.

47 du code de procédure civile.

L'affaire ayant été renvoyée à la cour d'appel de Paris, en application de l'article 47 du code de procédure civile, le greffe de cette cour d'appel a invité les parties à poursuivre l'instance et à se

le grief peut être invoqué indépendamment des cas visés par l'article 47 du code de procédure civile ; que c'est dès lors sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel, après avoir écarté les dispositions

Les dispositions du jugement méritent également confirmation relativement aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Examen de la demande fondée sur l'article 47 du code de procédure civile Enoncé de la demande 7. M.

Sa demande de renvoi présentée au titre des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile est donc irrecevable. M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, et l'article R. 1453-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.