AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

MOTIF DE LA DECISION Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours

jugement mis à disposition au greffe ; Vu l'avis adressé aux parties par le greffe invitant les parties à présenter leurs observations ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article

ne pas avoir d'observations à formuler ; Vu le message électronique du 4 mai 2026 dans lequel le conseil de la société Masada Group demande la rectification de l'arrêt ; En application de l'article

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Vu la requête de la société EUROTAINER reçue le 28 octobre 2025, Le défendeur, la société EUROTAINER, sollicite du tribunal que suite

- contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance RG 26/2277 rendue le 20 avril 2026 à 13h45, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris ; - Vu les articles

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

qu'à un recours en cassation ; qu'en réparant cette contradiction sous couvert d'une rectification d'erreur matériel et en modifiant le dispositif de son précédent arrêt, la cour d'appel a violé les articles

erreur matérielle que l'arrêt attaqué mentionne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages comme partie alors qu'il s'agissait du FGTI ; que, par application des dispositions de l'article

463 du code de procédure civile - dire et juger la requête irrecevable, - en conséquence la rejeter, À titre subsidiaire - dire et juger que les conditions d'application de l'article L 1235-4 du code

SUR CE, Le tribunal, au regard de la requête déposée, ne peut que constater ce fait et, statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa

462 du code procédure civile ; 4) ALORS QUE l'omission du nom d'un juge peut être rectifiée dans les conditions prévues à l'article 462 du code de procédure civile ; que si cette omission affecte une

suivant a été rendu par mise à disposition au greffe: Par requête en date du 24 Mars 2026, la SA d’HLM TROIS MOULINS HABITAT demande au Juge de contentieux de la protection de ce Tribunal, en vertu de l’article

Localité 4] N° SIRET : 533 01 7 6 79 INTIMÉE DEMANDERESSE à la rectification d'erreur matérielle suivant requête en date du 22 mai 2026 *************** Statuant sans audience conformément à l'article

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Motifs de la décision Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même