pour le remboursement de la dette sociale, sans mieux justifier les modalités de calcul permettant d'aboutir à une telle répartition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code

tendant à l' interprétation de l'arrêt n° 373 F-D rendu par la deuxième chambre civile le 5 mars 2009 ; Vu les observations en défense déposées par les sociétés Nergeco et Nergeco France ; Vu l'article

461, 462 et 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351 du code civil, devenu 1355.

MOTIFS En vertu de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ; Vu les articles 461 et 605 du nouveau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête du 10 septembre 2010 ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 8 octobre

Vu la requête en interprétation déposée par Madame [L] [B] le 5 juin 2014; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Considérant que Madame [L] [B] expose que: - dans l'arrêt sus mentionné

Guy Z... ; Que les dispositions du jugement sont précises, et qu'il est de droit constant, qu'en application de l'article 461 du Code de Procédure Civile, les juges ne peuvent, sous prétexte de déterminer

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher la solution donnée à la question

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 461, 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements

judiciaire de Toulouse le 1er juin 2023 au regard des dispositions de l’article 461 du code de procédure civile ; - renvoyer et au besoin fixer l’affaire à plaider devant le Tribunal judiciaire qui a

à son interprétation que l'exigence d'un accord du voisin à la construction d'un cellier était inopposable à la société La Logne, la cour d'appel a méconnu l'arrêt devant être interprété et violé l'article

inopposabilité couvre aussi la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie du 2 avril 2012 laquelle n'avait pourtant jamais été remise en cause par l'employeur, violant ainsi l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 481 du 4 mai 2012 vise non seulement l'article

X... à compter du 18 novembre 1997" alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut faire application du pouvoir d'interprétation qu'il tient des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile

judiciaire de Paris relatif au dossier RG20/09067, Vu la requête en interprétation du 8 août 2024 enregistrée sous le numéro RG 21/10674, Vu l'audience du 18 novembre 2024, MOTIVATION Il résulte de l'article

était saisie d'une divergence d'interprétation des termes "activité de concassage" figurant au dispositif de son précédent arrêt, n'a fait qu'user du pourvoi souverain d'appréciation qu'elle tient de l'article