Cour de Cassation · civ1 — 15 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu la requête du 10 septembre 2010 ;


 Vu l'article 461 du code de procédure civile ;


 Vu l'arrêt rendu le 8 octobre 2009 par la première chambre, qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) du 18 septembre 2007 ;


 Attendu que par sa requête en interprétation, M. X... demande à la Cour de préciser si la condamnation aux dépens de l'APIM concerne uniquement les dépens afférents à l'instance devant la Cour de cassation ou si elle comprend ceux de première instance et d'appel ;


 Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que la condamnation aux dépens prononcée par l'arrêt n° 985 de cette cour le 8 octobre 2009 s'entend comme comprenant les dépens de cassation, de première instance et d'appel, lesquels sont à la charge exclusive de l'APIM ;


 Dit qu'à la diligence de Mme le Directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi interprété ;












 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix.