132-71 du Code pénal avec la notion d'association de malfaiteurs définie à l'article 450-1 du même Code et qu'en cet état, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître le principe susvisé,

5 et 23 de la loi du 10 mars 1927, 6 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

132-71, 450-1 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

450-1 alinéa 1, alinéa 2, 450-3, 450-5 du code pénal " ; - " d'avoir à ARGENTAN, entre le 1er septembre 2010 et le 5 avril 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par

112-1 450-1 à 450-4 du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385

Les parties ayant été préalablement avisées des conditions prévues au 2 ème alinéa de l'article 450-1 du code de procédure civile.

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code la santé publique, de l'article

, 121-6, 121-7, 122-2, 222-36, 222-40, 450-1 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593, 706-32 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

    Partant, le tribunal correctionnel déclara le requérant coupable d’association de malfaiteurs dans le cadre d’une entreprise terroriste, sur le fondement des articles 450-1 et 421-1 du code

supplément d'information relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même code, ensemble violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, méconnaissance

trafic que Samir X... n'ait pas été remercié de ses services ; que tout ceci éclaire un contexte de gens trafiquant à un niveau international et parfaitement organisés ; c'est en cela que le texte de l'article

articles cités à l'article 338 du même code n'a été méconnue, cet article ne visant pas l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. 12.

n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 121-5, 311-1, 311-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

112-1, 222-36 et 450-1 du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, L. 627 du Code de la santé publique, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales