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57 636 résultats pour « article 445 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101315

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

1187 et 1193 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle

Page 6 sur 2882

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200170

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b08

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

X... à régler à Mme Y... la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67ec2fabdd062d9f810e1605

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[P] [F] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100417

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

445 du code de procédure civile ; 3°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d97fcdc6046d473b5829

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. » L'article 442 du même code prévoit que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir

Source officielle
TJ

Surendettement

67081d5b89f19e8c50f90ccb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le conseil de la [67] [Localité 92] Bretagne en a soulevé l'irrecevabilité en application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba9ae405357f749ea6ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le 5 octobre 2022, le conseil de l'EURL BATI.R a communiqué, via le RPVA, une note en délibéré dont le conseil de la SCP [K] a sollicité le rejet conformément à l'article 445 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Ventes

67ec2d47dd062d9f810e0d6a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

Source officielle
TJ

J.E.X.

66fef470172da17169eb969a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A l'audience, la SARL SITCA ENGINEERING, représentée par son conseil, sollicite du juge de l'exécution le bénéfice de ses écritures déposées pour demander au visa de l'article 1343-5 du code civil : -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01909

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

être formulées au cours de l'audience et sont présumées avoir été contradictoirement débattues et, d'autre part, qu'il résulte de l'article 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100063

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[S] avait eu communication des conclusions du ministère public ni qu'il avait été mis en mesure d'y répondre, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67816cff6d34da2cbdcd8962

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les éléments adressés par Mme [O] le 20 décembre 2024 Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, “après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101247

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

445 du code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue de rouvrir les débats ; que, d'autre part, motivant sa décision, la cour d'appel a souverainement apprécié les intérêts en présence en

Source officielle
CA

1re Chambre A

60351ae6bc5eae4638fb1d9d

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

L'appelant a fait déposer , pendant le cours du délibéré, une note accompagnée de pièces, à laquelle la [Adresse 4] a répliqué au visa notamment de l'article 445 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162da7adda066944ee0e91b

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10400

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

6610406fc9ea95b316fe161c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le rejet de la note en délibéré : Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67eee313b848dd6814c62207

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200491

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 445 et 946 du code de procédure civile ; Attendu qu'après

Source officielle