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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039335876
6 novembre 2019
6 novembre 2019
- l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; - la décision n° 2013-336 QPC du Conseil constitutionnel du 1er août 2013 ; - l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2102779_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102837_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01241_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301168
7 octobre 2014
7 octobre 2014
L 442-9 du Code de l'urbanisme ; mais que l'acquéreur d'un lot ne peut être tenu par les obligations d'un cahier des charges n'ayant pas fait l'objet d'une publicité foncière que si ces obligations ont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200680_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement (), deviennent caduques au terme
Source officielle4e Chambre B
61627b5892e3db741f8570c4
28 mars 2013
28 mars 2013
122 du code de procédure civile, de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, des articles 544 et 1165 du code civil et du plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 5] : -d'infirmer le jugement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002804_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle1ère Chambre civile
6272182d228a02057de673d7
3 mai 2022
3 mai 2022
L 442-9 du code de l'urbanisme puisque le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre civile B
616337eb06e11dac7d76d0f5
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L 442-9 du nouveau Code de l'urbanisme.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301193
7 octobre 2014
7 octobre 2014
Mais, pour écarter les conséquences de la garantie décennale, la société Travaux aquitains et la société Axa soutiennent qu'en application des dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-204285
6 juillet 2020
6 juillet 2020
La cour d’appel jugea enfin qu’«eu égard aux circonstances très particulières de l’abrogation du premier alinéa de l’article L 442-9 du code du travail au regard de la date de saisine du tribunal de grande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300805
17 juin 2014
17 juin 2014
rendaient inopérante, a exactement retenu que les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme ainsi que les nouvelles dispositions de l'article L. 442-9 du même code issues de l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
5fdb990c63fb1577b938673e
19 février 2019
19 février 2019
Selon les époux T..., il constituerait un cahier des charges contenant des stipulations de nature conventionnelle qui ne seraient pas remises en cause par les dispositions de l'article L 442-9 du code
Source officielle1re chambre 1re section
64a50d18b8594705dbfccd5a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
dont les règles demeurent valables en application de l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029604117
17 octobre 2014
17 octobre 2014
L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que : " L'ensemble du terrain restera sans clôture de quelque nature que ce soit.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103505_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300466
5 mai 2015
5 mai 2015
L 442-9 du code de l'urbanisme ; que toutefois, il est établi par un arrêté du 16 juillet 2008, consistant en un « permis d'aménager modifiant le lotissement Le Champ des pommiers », le maire de la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002606_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02337_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officiellePage 6 sur 2816