4 320 € en principal outre intérêts contractuels de 3 fois l'intérêt légal, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de

24 136,87 € en principal avec intérêts légaux, la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80

1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, CONDAMNER la société

Jean-François X... les sommes de: * 214.600 € au titre du solde du prix de cession des brevets, * 40 € en application de l'article D.441-5 du code de commerce, * 10.000 € à titre de dommages-intérêts

D 441-5 du code de commerce - CONDAMNER la société DREAMLAND à lui verser la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive - CONDAMNER la société DREAMLAND aux dépens de l’instance

40 euros par facture en application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce.

L.441-10 du code de commerce (40 € pour 8 factures).

Par ailleurs, l'article L 441-10 du code de commerce dispose que “tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire

de recouvrement de 40 € de l'article D.441-5 du code de commerce. 3/Sur les frais irrépétibles La société AVI ARCHITECTURE ayant été contrainte d'engager des frais pour la défense de ses intérêts, l'entreprise

D 441-5 du code de commerce, Condamner la société AFFINICIA à payer à la société NEADS la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société AFFINICIA

, Vu l'article 1650 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 441-10 II du code de commerce, v Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la SAMSE en ses demandes et

Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10

de 16 896,00 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80

Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10

D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.

; que des frais ont été engagés en application de l'article D441-5 du Code de Commerce, et que le montant forfaitaire de ces frais est prévu au 12ème alinéa du I de l'article 441-6 pour un montant de

ou quittances valables, la somme de 12 625,70 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens

D 441-5 du code de commerce, et 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 4.