la délimitation entre la parcelle [Cadastre 7] et [Cadastre 8], suivant les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 152, 130, 434, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, 432 et 433, en tout

L. 431-2, L. 461-1 et R. 434-33 du code de la sécurité sociale et 2277 ancien, devenu 2224 du code civil ; 3°/ que, selon l'article R. 434-33 du code de la sécurité sociale, les arrérages courent du

A... et la société Bodyguard SAS, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 310, 401, 435, 436, 446, 485, 510, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

L. 432-1 [lire l'article L. 431-2] du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la nullité du licenciement : L'ancien article L. 436-2 du code du travail disposait que : " Lorsque le salarié, membre ou ancien membre du comité d'entreprise, candidat aux

. ; - n° 131 430, présentée par Mme Odile R... ; - n° 131 431, présentée par Mlle Rosa O... ; - n° 131 432, présentée par Mme Marie-France E... ; - n° 131 433, présentée par Mme Françoise Z... ; - n° 131

9, L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits, communs aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

automatiques ou, à tout le moins, une subdélégation spéciale à l'effet de résilier le contrat d'exploitation du 6 mars 1981, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

d'expertises techniques (article L. 442-8), . dépenses d'appareillage actuelles et futures (article L. 431-1,1), . incapacités temporaire et permanente (articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale ; Alors 2°) et subsidiairement que selon l'article R. 433-4 1° du code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant

Dominique X..., demeurant ..., 2 / M.

X..., en qualité de représentant syndical CGT au comité d'entreprise de la société ; Sur le pourvoi dirigé contre la décision du 14 mars 2005 : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail

poisson, ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire; qu'il a été déclaré coupable de ce délit ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 432, L. 434-1, L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du

430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent

juin 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que, selon les articles

d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 15 Novembre 2001) d'avoir annulé l'élection, pour des motifs énoncés au mémoire annexé et tirés des articles