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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2302760_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200972_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2203043_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le 3 février 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour notamment sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206582_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le 3 février 2022, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508153_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303550_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, d'autre part, la préfète du Loiret a méconnu l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02174_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00636_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A le 29 juillet 2022, indique également qu'il est né le 14 mai 2003 et que sa demande est fondée sur l'article L. 435-3 du code précité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506329_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02359_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le 16 août 2022, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2127962_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A, ressortissant camerounais, né le 19 juin 2002, entré en France en 2018, a, le 6 août 2021, sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02701_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509975_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A sa majorité, il a demandé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202848_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A a sollicité du préfet, par l'intermédiaire de sa structure d'accueil, la délivrance d'un titre de séjour en invoquant les articles L. 435-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301444_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B A soutient que : ' S'agissant de la décision de refus de séjour : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la décision méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115727_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404005_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B au titre de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01117_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - le refus de titre de séjour, méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie, au regard
Source officielle3ème chambre
DTA_2201496_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté est incompétent ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2502324_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que l’arrêté est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment qu’il justifie du caractère
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