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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2407933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : Sur le retrait du titre de séjour : - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01212_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le 15 mars 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2504431_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur la décision portant refus de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui a été autorisé à séjourner
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00830_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
principe d'égalité ni de sécurité juridique contrairement à ce que soutient Mme A dès lors que les délais d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme sont encadrés par les dispositions des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02299_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111530_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
articles L. 423-17 et L. 423-18 du même code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00850_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Elle a sollicité le 30 juin 2021 la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'article L.423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301806_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523060_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
est entachée d’un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour ; elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; elle a été prise en méconnaissance de l’article
Source officiellesoc
6137226ccd580146773fcdeb
8 mars 1995
8 mars 1995
prévus par l'article R. 423-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en refusant de faire application au sein de l'agence de Marseille de la banque Worms qui comprend 48 salariés, de l'article 17 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503766_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305943_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
() 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 () ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401250_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502367_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
, L.423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15°
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201926_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
portant la mention " vie privée et familiale", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506900_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507422_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602374_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303489_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ;/ 4° La carte de séjour temporaire portant
Source officielle4ème chambre
DTA_2305142_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux étrangers autorisés à séjourner en France au titre du regroupement
Source officiellePage 6 sur 4487